Conditions Générales

Location ou vente de dispositifs médicaux / plateforme web et service de coordination personnalisée.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles MEDYLINK fournit le service à son Client. Elles se rapportent aux conditions particulières signées par les Clients.

1. Définitions

Service : signifie l’ensemble constitué du matériel et de la plateforme web et des services de coordination désignée au recto. Le Service proposé par MEDYLINK se compose :

  • Des équipements qui permettent la mesure de constantes médicales et des licences des logiciels qui y sont associés.
  • D’une plateforme Web qui permet au client de d’échanger (avis, délégations, échanges) avec ses correspondants (Paramédicaux, Médecins, Spécialistes).
  • D’un service de coordination personnalisée (présentation de protocoles médicaux, aide à la mise en place de délégation, inscription à des formations médicales techniques auprès d’organismes de formation, mise en relation avec correspondants du secteur).

Client : signifie le professionnel de santé ou établissement de santé payeur du service.

2. Objet

MEDYLINK livre au Client, qui l’accepte, aux conditions définies dans les présentes, le Service décrit au recto signé par le Client simultanément aux présentes.

MEDYLINK peut proposer son Service sous forme de :

  • Pour l’équipement Vente ou (montant et durée précisée aux présentes) au choix du Client ;
  • la plateforme web et les services de coordination associes au Service étant toujours consentis sous forme de licence non exclusive et non cessible (montant et durée précisée aux présentes)

Il est par ailleurs expressément précisé que MEDYLINK se réserve la possibilité, de recourir à un organisme financier de son choix, dans le cadre de l’exécution des présentes, ce à quoi le Client déclare expressément consentir par avance. Etant précisé que dans ce cas le client signera un contrat avec l’organisme financier qui n’annulera pas la validité des présentes.

3. Commande

La commande du Service est matérialisée par la signature des présentes par le Client.

Dès lors, aucune modification ou résiliation de commande ne sera prise en compte par MEDYLINK après la signature des présentes par le Client.

4. Condition résolutoire

Toutefois, la présente convention sera résolue de plein droit et sans délai, sur simple notification adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception, si après vérification auprès des organismes bancaires, il s’avère que ce dernier n’est pas solvable.

5. Equipement

L’Equipement est décrit dans le bon de commande signe par le client.

Aucune altération ou aucun ajout ne sera apporté à l’Equipement par le Client sans l’accord préalable et écrit de MEDYLINK.

6. Clause de Réserve de Propriété de l’Equipement (en cas d’achat du matériel)

Le transfert de propriété de l’Equipement si ce dernier est acheté, est subordonné à son paiement intégral. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera la propriété de MEDYLINK. Les reports d’échéance accordés éventuellement au client seront obligatoirement assortis de la même clause de réserve de propriété à laquelle le Client soumet à l’avance.

Le Client a le droit d’utiliser de vendre, de louer, de donner en dépôt et de prêter l’Equipement acheté sous réserve de propriété dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, cette autorisation n’est donnée par MEDYLINK que pour faciliter l’éventuelle exploitation commerciale par le Client, lorsque celle-ci est autorisée par la loi. Elle n’emporte pas renonciation à la clause de réserve de propriété qui demeure opposable aux sous-acquéreurs, aux locataires, aux dépositaires et emprunteurs. Les risques de la chose vendue sous réserve de propriété sont supportés par le Client dès la livraison.

A défaut de paiement du prix à l’échéance, MEDYLINK pourra revendiquer la restitution de l’Equipement livré 8 (huit) jours après mise en demeure de payer restée infructueuse. L’action en revendication devra être notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le matériel devra être restitué par le Client à ses frais et risques dans le délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la réception de la notification de revendication. A défaut de restitution, une astreinte définitive, fixée à 1% par jour de retard calculée sur la valeur TTC de l’Equipement courra de plein droit jusqu’à parfaite restitution.

En cas de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaires du Client, la revendication s’exercera immédiatement, sans respect des formalités visée aux paragraphes 9 et 10 (Prix et Paiement) mais sous les mêmes conditions d’astreinte.

La revendication de plein droit à la charge du Client les frais de transport et de restitution du matériel, les frais de nettoyage et de remballage.

En outre, le Client versera à MEDYLINK une indemnité d’utilisation égale à 5% de la valeur TTC de l’Equipement, calculée par mois, du jour de la livraison au jour de la restitution, étant précisé que tout mois entamé sera dû.

Les frais et indemnités indiqués ci-dessus, seront déduits des paiements partiels éventuels.

7. Livraison, validation et durée du contrat

Une fois le présent document validé par MEDYLINK, la livraison est l’acte par lequel le présent contrat prend effet. Les délais de livraison indiqués sur les documents commerciaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et aucune indemnité ne sera due pour cause de retard, sauf celle stipulées et acceptées par MEDYLINK. Le lieu de la livraison est celui indiqué par le Client. A défaut de réserves expressément émises par le Client par écrit le jour de la livraison de l’Equipement, l’Equipement livré au Client sera réputé conforme aux présentes.

Le présent contrat est conclu pour la durée choisie par le Client au recto, à compter de la livraison.

A l’expiration de la période initiale choisie par le Client et précisée dans les Conditions Particulières, et à défaut pour le Client d’avoir opté pour le renouvellement par la souscription d’un nouveau contrat ayant le même objet auprès de MEDYLINK, celui-ci se poursuivra par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières et pour une nouvelle période de 24 mois.

8. Installation de l’Equipement et formation

L’installation de l’Equipement et la formation à l’utilisation du Service dans sa globalité se feront en deux temps :

  • A la livraison du matériel avec accès au manuel utilisateur et au service téléphonique mis à disposition du Client par MEDYLINK
  • A la formation qui sera effectuée a distance

L’acceptation de la livraison par le client est formalisée par la signature d’un procès verbal de livraison.

9. Prix

A(ux) l’échéance(s), le client devra verser à MEDYLINK (ou à l’organisme financier choisi par MEDYLINK) le montant stipulé dans les conditions particulières. Ce montant sera adressé par le Client à MEDYLINK (ou à l’organisme financier choisi par MEDYLINK) ou prélevé par la signature d’une autorisation dument validée par le client.

10. Paiement

Les modalités de paiement sont précisées ci-dessus à l’article 9. En cas de retard de paiement par le Client au-delà de l’échéance concernée, des pénalités de retard s’élevant à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix d’acquisition ou de location figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à MEDYLINK, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que MEDYLINK serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

MEDYLINK se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ainsi que de suspendre l’exécution de toutes ses prestations.

Est dû, de plein droit, en cas de non-paiement à l’échéance le remboursement à MEDYLINK de tous les frais de banque et de mise en demeure.

Les frais et indemnités indiqués ci-dessus seront déduits des paiements partiels éventuels.

Les présentes dispositions, relatives au paiement du prix s’appliquent sans préjudice de l’application éventuelle de celles relatives à la clause de réserve de propriété.

Sans accord exprès préalable entre les 2 (deux) parties sur l’échéance du paiement, le règlement est dû dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la facture.

11. Utilisation de l’Equipement et responsabilité médicale

Le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état de l’Equipement et s’engage à l’utiliser conformément à la documentation et aux instructions fournies par MEDYLINK. Le Client devra s’assurer que l’Equipement est utilisé par des personnes suffisamment qualifiées s’il devait en déléguer l’utilisation.

Le Client reconnaît expressément que le Service fourni par MEDYLINK sert à effectuer des examens médicaux dont MEDYLINK ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, l’exercice de la médecine ne pouvant être le fait que du Client.

Ce Service peut être utilisé pour des activités de Télémédecine. Si tel devait être le cas, ceci se fera sous la seule et unique responsabilité professionnelle du Client et de ses correspondants. Le Client déclare que lui-même et ses correspondants respectent toutes les normes légales et réglementaires en vigueur, notamment quant aux conditions d’exercice de leur profession, en vue de l’usage du Service.

12. Garantie de l’Equipement et Maintenance

Dans le cas d’un achat de l’Equipement par le Client, ce dernier est garanti contre tout défaut de fonctionnement ou de fabrication pendant une durée de 1 (un) an à compter de la livraison de l’Equipement. Pendant cette période de garantie, MEDYLINK réparera ou remplacera à ses frais, dans les meilleurs délais, les pièces défectueuses, à l’exception des pièces d’usures et des consommables.

Aucun Equipement ne pourra être retourné à MEDYLINK sans l’accord express de MEDYLINK.

Les frais de port lors du retour de l’Equipement seront à la charge du Client, sauf si l’Equipement était affecté d’un vice caché ou d’un défaut de conformité.

La garantie ne jouera pendant cette période que dans le cas d’une utilisation normale de l’Equipement et ne s’appliquera pas aux dysfonctionnements et/ou aux défauts dus à un mauvais entretien, une réparation, une modification, un accident extérieur ou une installation de l’Equipement par un installateur et/ou un réparateur non agréé par MEDYLINK.

La présente garantie exclut toute autre garantie de MEDYLINK, hormis les éventuelles garanties d’ordre public prévues par la loi.

13. Garantie de la plateforme et du rapatriement des données

MEDYLINK pouvant être amenée à utiliser plusieurs sortes de réseau GPRS, 2G, 3G, ADSL, SDSL, ou satellitaires, les conditions générales, l’acquisition de tels services s’appliquent par défaut aux présentes comme partie intégrante du service proposé par MEDYLINK.

Concernant la plateforme, MEDYLINK héberge cette dernière chez un hébergeur de données de Santé agréé et en assure le fonctionnement suivant les recommandations de bonne pratique et la législation en vigueur. MEDYLINK assure sa conformité aux réglementations en vigueur, en mettant à disposition du client sur sa plateforme web les certificats que l’hébergeur de données a donné à MEDYLINK et dont le client peut se prévaloir auprès de ses propres patient.

14. Licence Plateforme Web

Comme indiqué à l’article 1 ci-avant, le Service mis en place par MEDYLINK comprend la licence d’utilisation de plateforme web. La présente Licence est consentie pour les besoins professionnels et exclusifs du Client, qui s’interdit formellement de laisser un tiers accéder à la plateforme.

Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire la plateforme web en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage de la plateforme web.

L’Utilisateur s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier la plateforme web, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à effectuer de copie de sauvegarde de la plateforme web, MEDYLINK s’engageant à lui fournir immédiatement une copie de sauvegarde en cas de défaillance signalée de la plateforme web.

15. Droit de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît qu’il ne bénéficie au terme du paiement d’aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de MEDYLINK, tels que, sans que cela soit limitatif, brevets, marques et droits d’auteur, sur l’Equipement et/ou la plateforme web.

Le Client s’engage à ne pas déposer ou enregistrer sous une forme quelconque en France et à l’étranger les droits de propriété intellectuelle de MEDYLINK.

Le Client s’engage à signaler à MEDYLINK toute atteinte aux droits détenus par cette dernière dont il pourrait avoir connaissance, de façon à ce que MEDYLINK puisse prendre toutes les mesures nécessaires afin d’en assurer la protection efficace.

16. Résiliation

MEDYLINK pourra résilier de plein droit le contrat, 15 (quinze) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, notamment dans les cas suivants :

  • à défaut de paiement par le Client à son échéance prévue au contrat ou de toute somme due par le Client au titre du présent contrat,
  • en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations,
  • en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.

En tout cas, le Client s’oblige à payer à MEDYLINK en sus de toutes les sommes dues au titre du Service, un indemnité de résiliation, à titre du dommage subi, égale au solde TTC des mensualités restant à échoir à la date de résiliation, majoré de 10%.

17. Force majeure

MEDYLINK ne sera en aucune façon responsable d’un retard ou d’une inexécution de la livraison de l’Equipement ou de la prestation du Service, dû à un cas de force majeure.

La force majeure est constituée par tout évènement normalement imprévisible, insurmontable et externe, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève ou interruption d’activité des salariés de MEDYLINK.

Dans l’hypothèse où la durée de la suspension résultant d’un cas de force majeure excéderait 30 (trente) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier les présentes sous réserve de faire précéder sa demande de résiliation d’une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse au-delà d’un délai de 8 jours à compter de sa réception. Aucune indemnité ne sera due en cas de résiliation pour force majeure.

18. Droit applicable

La présente Convention est soumise au droit français.

19. Clause de juridiction

Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la cessation des présentes, sera soumis à la compétence des tribunaux de TOULOUSE.

20. Divers

Tout manquement d’une partie à faire exécuter une des dispositions du présent accord ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à faire valoir ces dispositions.

MEDYLINK se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de l’Equipement ; ces modifications seront notifiées par écrit au Client, dont le consentement sera recueilli sur support papier ou par voie électronique.

Toute modification des présentes ou recto devra faire l’objet d’un accord écrit, signé par le client et MEDYLINK.

Des présentes ou du recto, acceptées et signées par MEDYLINK et le Client pourront déroger et/ou compléter les présentes Conditions Générales ; ces conditions particulières (au recto) seront alors annexées aux présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre ces conditions particulières et les Conditions Générales, les conditions particulières prévaudront.

MEDYLINK se réserve le droit de proposer au Client que les présentes puissent être, en cas de difficulté, transférées sou format électronique dans un « coffre-fort électronique », en l’état, sans que le Client puisse refuser ce transfert.